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ORVILLIERS
Orvilliers.fr
LES ARRETES PERMANENTS COMMUNAUX
Un arrêté municipal est un acte administratif unilatéral pris par le Maire ou, en son nom, par un Adjoint ou un Conseiller municipal délégué.
Les arrêtés ayant une portée règlementaire fixent une règle générale et impersonnelle qui s’impose à tous.
ANNEES 2025 & 2024 : arrêtés permanents communaux
MAIRIEinfoOrvilliers
DEMARCHAGE A DOMICILE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ENCADRE PAR ARRETE
La Préfecture des Yvelines, par courrier en date du 7 février 2025, a tenu à rappeler les problématiques rencontrées de plus en plus fréquemment concernant les démarchages frauduleux, que ceux-ci soient téléphoniques ou à domicile. Par conséquent, comme le permet la loi, le maire, Officier de Police Judiciaire et Agent de l'Etat, ainsi que son, équipe municipale, ont tenu à encadrer cette forme de commerce. Ci-dessous, l'arrêté encadrant les horaires de démarchage, soit tous les jours de la semaine de 16h à 18h, et le samedi de 10h à 12 h aux fins de respecter la sécurité et la tranquillité des citoyens, tout en permettant une liberté commerciale.
INVENTAIRES DES ARRETES PERMANENTS ENTRE 2013 ET 2024