ORVILLIERS
Orvilliers.fr
Télécharger le règlement du PLU - ici
Plan local d'urbanisme 2008 modifié 2010
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Règlement zone UH
Règlement ZONE UH modifiée 26 juillet 2010
Règlement Zone UR
Règlement Zone N
Règlement Zone A
Règlement ZONE A modifiée 26 juillet 2010
Annexes stationnement
Espaces boisés
PLU règles générales
Délibération instituant l'obligation de déposer un permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal
Délibération instituant la taxe d'aménagement en zone N* à 8%
Délibération instituant la taxe d'aménagement territoire communal
à 5 %
Délibération d'obligation de déclaration préalable pour clôture
Délibération modification du PLU en 2010
Règlement Zone UG
Règlement ZONE UG modifiée 26 juillet 2010
Plan urbanisme
Informations sur les risques naturels
Toutes les informations sur les risques naturels sont consultables sur Géorisques
Appuyez sur l'icône GEORISQUES ci-contre :
Informations sur les risques majeurs
Le Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) recense les risques connus
ou prévisibles : Risques majeurs dans les Yvelines
Téléchargez les documents issus de la Préfecture des Yvelines
Délibération déclaration DIVISION obligatoire 14 09 2021
Règlementation : Atteinte au domaine public
L'ARTICLE L. 2212-2-1 DU CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 dite "Engagement et proximité" renforce les pouvoirs du maire en lui octroyant le pouvoir de prononcer dans quatre situations : élagage, atteinte au domaine public ou occupation commerciales sans titre, non respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter, des amendes administratives d'un montant maximal de 500 € pour tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu.
L'ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC OU L'OCCUPATION COMMUNALE SANS TITRE :
- si le manquement a pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public par l'installation sans nécessité ou sans autorisation de tout matériel ou objet, déversement de toute substance (tels que gravats, détritus, encombrants, déversement d'eau à la suite d'ouverture de bouche incendie...
- voire au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public, sans droit ni titre, ou non conforme au titre délivré (terrasses de cafés, déballages...
Le manquement est constaté par l'O.P.J. maire ou adjoint, ou agent de police judiciaire, ou gendarmerie au moyen d'un procès-verbal notifié à l'intéressé qui peut dans un délai de dix jours faire part de ses observations. Après l'observation des délais et mise en demeure à ses frais (art. 2212-2-1), l'amende est prononcée ainsi que voies et délais de recours.
LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER : travaux sans autorisation, empiétement sur ce domaine, constituent des contraventions de voirie sanctionnées selon les modalités prévues aux articles L 116-1 et suivants et R 116-2 du code de la voirie routière (contraventions de la 5ème classe.) Les infractions au domaine routier et à ses dépendances sont poursuivies devant la juridiction jutidiciaire art L.116-1 du code de voirie routière et PV dressé selon les conditions visées à l'article L.116-2.