Scrutin de liste paritaire généralisé à toutes les communes

La loi généralise le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes, indépendamment du nombre d'habitants. Le mode de scrutin des élections municipales appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus est étendu aux quelque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants. Actuellement, dans ces petites communes, le scrutin majoritaire plurinominal s'applique et ne permet pas d'imposer le respect de la parité. Le mode de scrutin prévu dans les communes de 1 000 habitants et plus est, en revanche, un scrutin proportionnel de liste. Les listes doivent être paritaires et respecter une alternance femme/homme. Le passage à ce mode de scrutin implique le dépôt de listes de candidats et la suppression de la possibilité de panachage (c'est-à-dire rayer certains candidats ou les remplacer par d'autres).

Afin de tenir compte des spécificités des communes de moins de 1 000 habitants, la loi autorise le dépôt de listes incomplètes, mais fixe un seuil minimum de candidats par liste :

• 5 candidats dans les communes de moins de 100 habitants ;

• 9 candidats dans les communes de 100 à 499 habitants ;

• 13 candidats dans les communes de 500 à 999 habitants. Il s'agit d'une nouvelle strate intermédiaire créée par la loi.