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ORVILLIERS
Orvilliers.fr
URBANISME PRATIQUE : les principales démarches
Références réglementaires : CODE DE L'URBANISME et Plan local d'urbanisme (PLU) de votre mairie
Le PLU à Orvilliers depuis 2008 a été modifié en 2010)
ACTUALISATION 2024 liens https://www.service-public.fr/
RETROUVEZ TOUS LES CERFAS ET FORMULAIRES
ACTUALISES SUR LE SITE SERVICE PUBLIC
Lorsque des administrés sollicitent la mairie pour des rendez-vous sur dossiers d'urbanisme, aucun engagement ne peut-être pris confirmant la faisabilité d'un projet, d'une modification, d'une construction car les références au code de l'urbanisme, les particularités propres à chacun, ne permettent pas de mener une instruction approfondie, eu égard les normes du code de l'urbanisme évoluant chaque année, et le PLU de la commune d'Orvilliers. Ainsi, les dossiers sont reçus en mairie, l'instruction est transmise à un instructeur des sols du C.I.G. à Versailles - assermenté. Déposez vos dossiers soit par mail, soit en mairie. La commission urbanisme statuera qu'après avis de l'instructeur des sols, madame le maire, Marie Flis, en ayant la responsabilité et par délégation de pouvoirs son adjointe, Séverine Leborgne.
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Certificat d’Urbanisme ((Formulaire 13410*11)
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- Il existe deux types de certificats d'urbanisme le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B dans le cadre d'un projet de construction notamment) durée de validité 18 mois
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- Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
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Déclaration Préalable, il existe plusieurs formulaires selon la typologie de la DP, Formulaire 13703*13,
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Déclaration Préalable Lotissement (Cerfa n° 13702*12
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Déclaration Préalable Maison Individuelle (Formulaire 13703*13)
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Permis de Construire Maison Individuelle (Formulaire 13406*14)
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Permis de Construire / Permis d’Aménager (Formulaire 16297*02)
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Permis de Construire Modificatif (Formulaire 13411*14)
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Permis de Démolir (Formulaire 13405*12) Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.
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Transfert de Permis d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)
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Déclaration d’Ouverture de Chantier : Cerfa n° 13407*09 : la DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie et doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
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Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité de Travaux (Formulaire 13408*11 Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
* La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction*
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
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la déclaration préalable ou DP concerne les travaux entraînant une création de surface de plancher ou emprise au sol , un aménagement intérieur ou extérieur, voire une modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol : exemples
Travaux d'aménagement intérieur
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Transformation d’un garage en chambre.(attention règles de surface)
Modification de l'aspect extérieur
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Volet.
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales, Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). suivantes :
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Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
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Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
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Acquéreur du bien
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Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
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Personne en indivision :Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) ou son mandataire
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Syndic Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéet copropriétaire
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Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Les bénéfices de la dématérialisation semblent multiples pour les usagers (ou les pétitionnaires) : gain de temps, plus de souplesse, plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.
Ils le sont également pour les autres acteurs de l’instruction (services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) qui bénéficient de cette simplification grâce aux outils développés par l’État : PLAT’AU (PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme), AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme), ou encore RIE’AU (Réception, Information et Échanges des Autorisations d’Urbanisme).
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer aux pétitionnaires une solution permettant leur saisine par voie électronique. De plus les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’Application du Droit des Sols (Démat. ADS). ATTENTION, instruire pour la commune, ne dispense pas le pétitionnaire d'adresser par voie dématérialisée, les formulaires CERFA DP ou PC, plans et toutes pièces sollicitées par voie dématérialisée.
Si les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas dans l’obligation de recevoir et d’instruire de manière dématérialisée les demandes d’autorisation de construire, rien ne semble s’opposer à ce qu’elles optent pour la mise en place d’une téléprocédure.
Ainsi que L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé services, etc.).
Le maire et l’urbanisme sont étroitement liés. Il possède diverses attributions en matière d’immobilier et d’urbanisme. Il doit s’assurer du respect des règles d’urbanisme sur sa commune et instruit toutes les demandes d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, etc. En cas d’infraction aux règles d’urbanisme, le maire a également la charge de faire constater la transgression.
Pour ce faire, il s'assure de la conformité des règles d'urbanisme sur son territoire, d'une part au regard du code de l'urbanisme et d'autre part s'appuie sur les règles édictées au plan local d'urbanisme (PLU) .Les documents, selon projets, permettent de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du type de projet et selon l’importance des travaux, il est impératif d’effectuer différentes démarches, parfois même plusieurs.
Le non-respect des règles d'urbanisme constitue un délit susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires. Les infractions les plus fréquemment rencontrées sont la réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l'autorisation délivrée (permis de construire, d'aménager, de démolir ou déclaration préalable). Le droit pénal de l'urbanisme qui sanctionne ces infractions (articles L 480-1 à L 480-13 du code de l'urbanisme) permet de garantir : le respect de règles édictées dans le cadre de l'intérêt général le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi Les communes doivent également veiller à défendre et protéger des intérêts spécifiques : les zones naturelles et des éléments architecturaux ou paysagers identifiés la sécurité publique (défense incendie, zone à risque)
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Les règles générales d’occupation du domaine public
l’occupation temporaire du domaine public (travaux, pose d’échafaudage, réservation d’emplacement de stationnement…),
les travaux sur le domaine public de type réseaux, branchements, bordures, trottoirs…
les interventions à proximité d'un tramway, le cas échéant
Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées, par le service de la commune représentée par le maire ou l'adjoint en charge des services techniques par délégation.
Les travaux ne peuvent débuter sans autorisation préalable; Dans le cas contraire, des sanctions pénales seront appliquées.
Certaines occupations ou interventions sur le domaine public sont soumises à une redevance annuelle conformément aux tarifs approuvés par le conseil municipal.
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Si vous réalisez des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur de votre propriété et avez besoin d’occuper le domaine public, il vous faut donc une autorisation de la mairie.
POSE D'UNE BENNE TEMPORAIRE POUR TRAVAUX : selon délibération communale, (voir tarification et réglementation) celle-ci ne doit en cas représentée une obstruction pour les usagers, passage et sortie véhicules , usagers de la voie publique et trottoirs ; pour la nuit, compte tenu de l'extinction de l'éclairage public, elle devra être signalée par une lumière réfléchissante.
Travaux de construction nouvelle ou à l’intérieur de l’habitat
Toute réalisation de nouvelle construction, travaux de toiture ou de démolition de cloison, nécessitant l’occupation temporaire du domaine public pour la pose d’une benne, d’une clôture de chantier, d’une grue, d’un silo…, est soumise à une occupation privative de la voie publique doit faire l'objet d'une demande auprès de la mairie.
4 semaines avant le démarrage des travaux pour une construction neuve,
10 jours au minimum avant le démarrage des travaux pour les autres interventions.
Cette occupation temporaire pourrait être soumise à une redevance conformément aux tarifs en vigueur approuvés par le conseil municipal (vous renseigner sur les conditions tarifaires à voir sur site).
10 jours minimum avant : Pose d’un échafaudage pour ravalement de façade
La réalisation de travaux de ravalement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service de la mairie.
10 jours minimum avant : Pose d’un échafaudage pour des travaux autres que le ravalement de façade
La réalisation de travaux (autres que de ravalement) nécessitant la pose d’un échafaudage fait l’objet d’une demande auprès du service communaux.
Réservation d’emplacement de stationnement pour déménagement ou autres (fibres, etc)
La réservation de place de stationnement, payante ou non, pour effectuer des travaux intérieurs ou extérieurs est soumise à une autorisation écrite délivrée par le service de la mairie.
Si vous souhaitez réaliser des travaux (branchement, entrée charretière…) sur le domaine public (voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de Mulhouse) …, vous devez faire une demande écrite auprès de la mairie.