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LE CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information, appelé plus communément le Cua  et le certificat opérationnel, Cub en règle générale destiné à une future construction.

 Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Même si sa délivrance n’est pas obligatoire, il est souhaitable de l'assurer des contraintes et des obligations pour votre futur projet.

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Certificat de conformité : 

Avant d’entreprendre les travaux de construction d’une maison, le propriétaire doit déposer une demande de permis de construire à la mairie de sa commune. Si la demande est conforme aux règles d’aménagement du territoire édictées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la demande est validée et les travaux peuvent commencer.

Durant toute la durée de l’opération, il est impératif de veiller à la bonne conformité de la maison au permis de construire qui a été délivré. Une fois les travaux terminés, l’achèvement du chantier doit être signalé à la mairie par le biais d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), 

Ce document est obligatoire pour toute construction ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Il peut être rempli par le maître d’ouvrage (le propriétaire) ou le maître d’oeuvre (la personne ou l’entreprise ayant réalisé le chantier). Il peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en mains propres directement à la mairie.

 Qui contrôle la conformité des travaux ?

Une fois la DAACT reçue, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux.

Le délai d’instruction est porté à cinq mois si la construction est inscrite au titre des monuments historiques ou située dans un périmètre protégé. Il en est de même pour les constructions situées dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Pour contrôler la conformité des travaux d’une maison ou de toute autre construction, la mairie envoie une personne ou une équipe sur les lieux du chantier permettant de visu de constater la bonne conformité. Le maire, ou toute personne habilitée à la faire, élus et/ou les agents vérifient alors que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire initialement délivré.

 Qui délivre le certificat de conformité d’une maison ?

Si tout est conforme, la mairie, représentée par son maire, ou toute personne habilitée à le faire, peut délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. De même, en cas d’absence de décision de la commune dans le délai imparti (trois ou cinq mois), le titulaire du permis de construire peut demander son attestation par simple courrier ou lettre recommandée. La commune dispose alors d’un délai de 15 jours pour délivrer le document. En cas de refus ou de non-réponse de la part de la mairie, le requérant doit alors se tourner vers le préfet de son département.

Si la visite de fin de chantier met à jour une non-conformité entre les travaux réalisés et le permis de construire, deux options sont possibles :

• La mairie demande au titulaire de déposer un permis de construire modificatif.

• La mairie demande au titulaire du permis de construire d’effectuer les travaux de mise en conformité. Dans le cas où les modifications sont impossibles à réaliser, la démolition de la construction peut être imposée. 

• Nota bene : de plus en plus, ce certificat est sollicité par les notaires en cas de vente, ce peut-être pour le futur acquéreur une clause sine qua non pour l'acquisition, le bon respect des travaux déclarés, par ailleurs, les services des impôts peuvent se saisir de dossiers modifiant la valeur de la construction non déclarée ou non conforme à la déclaration. 

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LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX  à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement,: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).

Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.

La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

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Les travaux suivants sont soumis à la déclaration préalable, dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire :

• Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 m.

• Murs, clôtures (grillage, portail, portillon) quelle que soit leur hauteur.

• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (création d’une fenêtre, ravalement, pose d’un climatiseur …)

• Changements de destination d’un bâtiment existant (par exemple un commerce devenant une habitation).

• Travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètre carrés (5 m²) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m²).

• Travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m².

• Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.

• Division foncière.

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les règles générales d’occupation du domaine public
l’occupation temporaire du domaine public (travaux, pose d’échafaudage, réservation d’emplacement de stationnement…),
les travaux sur le domaine public de type réseaux, branchements, bordures, trottoirs…
les interventions à proximité d'un tramway, le cas échéant 


Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées, par le service de la commune représentée par le maire ou l'adjoint en charge des services techniques par délégation.

Les travaux ne peuvent débuter sans autorisation préalable; Dans le cas contraire, des sanctions pénales seront appliquées.

Certaines occupations ou interventions sur le domaine public sont soumises à une redevance annuelle conformément aux tarifs approuvés par le conseil municipal.

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Si vous réalisez des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur de votre propriété et avez besoin d’occuper le domaine public, il vous faut donc une autorisation de la mairie.

 

POSE D'UNE BENNE TEMPORAIRE POUR TRAVAUX  : selon délibération communale, (voir tarification et réglementation) celle-ci ne doit en cas  représentée une obstruction pour les usagers, passage et sortie véhicules , usagers de la voie publique et trottoirs ; pour la nuit, compte tenu de l'extinction de l'éclairage public, elle devra être signalée par une lumière réfléchissante.

Travaux de construction nouvelle ou à l’intérieur de l’habitat
Toute réalisation de nouvelle construction, travaux de toiture ou de démolition de cloison, nécessitant l’occupation temporaire du domaine public pour la pose d’une benne, d’une clôture de chantier, d’une grue, d’un silo…, est soumise à une occupation privative de la voie publique doit faire l'objet d'une demande auprès de la mairie.

4 semaines avant le démarrage des travaux pour une construction neuve,
10 jours au minimum avant le démarrage des travaux pour les autres interventions.
Cette occupation temporaire pourrait être soumise à une redevance conformément aux tarifs en vigueur approuvés par le conseil municipal (vous renseigner sur les conditions tarifaires à voir sur site).

10 jours minimum avant : Pose d’un échafaudage pour ravalement de façade
La réalisation de travaux de ravalement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service de la mairie.

10 jours minimum avant : Pose d’un échafaudage pour des travaux autres que le ravalement de façade
La réalisation de travaux (autres que de ravalement) nécessitant la pose d’un échafaudage fait l’objet d’une demande auprès du service communaux.

Réservation d’emplacement de stationnement pour déménagement ou autres (fibres, etc)
La réservation de place de stationnement, payante ou non, pour effectuer des travaux intérieurs ou extérieurs est soumise à une autorisation écrite délivrée par le service de la mairie.

Si vous souhaitez réaliser des travaux (branchement, entrée charretière…) sur le domaine public (voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de Mulhouse) …, vous devez faire une demande écrite auprès de la mairie.
 

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes 

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

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 Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher (voir https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R11405) ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison –

 

Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte –

NOTA BENE  : Dans tous les cas, le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m² ou si les travaux soumis à permis de construire conduisent la surface de plancher de l’ensemble à dépasser 150 m².

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LE PERMIS MODIFICATIF

Le  pétitionnaire (demandeur) peut être amené pour valider son projet à modifier son projet selon la base d'une instruction afin de rentrer dans la conformité des règles d'urbanisme. Il peut également  modifier son permis de construire en cours de validité pour  apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures ; mais ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

• La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;

• L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;

• Le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau Permis de Construire doit être demandé.

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LE PERMIS DE DEMOLIR

 Le cadastre intègre vos constructions, et le service des impôts tient compte de toutes vos constructions. Si celle-ci doit disparaître ou nécessite une reconstruction, avec démolition, il convient de mettre en oeuvre les formalités nécessaires au permis de démolir.

Le permis de démolir doit être déposé en 4 exemplaires. 

 

LE TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions :

• Que le permis (à transférer) soit encore valide (un permis est valable 3 ans),

• Que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

• Le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

• L’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis,

• Le changement de titulaire,

• Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager.

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires. Le délai d’instruction du dossier varie de 1 à 5 mois selon les travaux et le secteur de la Commune. Le délai vous sera précisé dans le récépissé qui vous sera remis lors de l’enregistrement de votre dossier en Mairie.

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LA DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier et être déposé en 3 exemplaires ou par voie dématérialisée désormais.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an. Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

• si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,

• ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prorogation doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation

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LA DECLARATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle vous sera sollicitée par le notaire en cas de vente, ou sur contrôle des finances publiques, ou demande qui fait suite à la commission communale obligatoire des finances publiques qui se tient une fois par an en mairie.  Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

• D’un permis de construire.

• D’un permis d’aménager.

• D’une déclaration préalable.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 3 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou transmis par voie dématérialisée.

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