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AUTORISATIONS D'URBANISME
Les obligations réglementaires dans ce domaine visent en premier lieu la sécurité des usagers, le respect du bien public, éviter, le cas échéant tout contentieux lié à l’occupation illégale.
Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT) :
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le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol (exemple déménagement) ;
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la permission de voirie avec ou sans arrêté de circulation concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public. Cerfa n° 14023*01 - Ministère chargé des transports
Si le chantier impacte la circulation publique, une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation sera obligatoirement sollicitée. Cerfa n° 14024*01 - Ministère chargé des transports
La permission de voirie est donc une autorisation d'occuper le domaine public, sous conditions de protection de sécurité et de remise en état, avec emprise au sol pour des opérations telles que :
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création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
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pose de la fibre et de tous réseaux
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construction d'une station-service
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installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
Se renseigner si existence d’un règlement local de publicité, voire intercommunal ou préfectoral.
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pose de canalisations et autres réseaux souterrains
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installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
L’irrégularité des travaux est susceptible d’entraîner des sanctions tant pénales, civiles que fiscales. Références réglementaires sur infractions : article L480-4 du Code de l’urbanisme, article 1382 du code civil etc.
Déclaration préalable et permis de construire
Afin de vous éclairer sur la compétence urbanisme et ses conditions d’exercice, voici quelques éléments de clarification.
Le maire est garant du respect des règles de l’urbanisme et engage la responsabilité de l’État dans les décisions qu’il prend à ce titre. Tout permis de construire ou déclaration préalable est soumis à sa décision et permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. La commune dispose d’un document public, le PLU et selon le lieu d’implantation, la mairie peut vous transmettre le règlement de la zone qui vous concerne.
Dans le cas d’une instruction simple, changement à l’identique par exemple de tuiles, votre dossier peut être instruit en mairie. En d’autres cas, vos dossiers seront soumis à l’avis de l’instructeur des sols compétent au C.I.G. Vous disposez d’une notice d’information complète sur le Cerfa que vous trouverez sur https://www.service-public.fr/ , n’oubliez pas de signer votre demande et de produire les exemplaires sollicités. Les délais d’instruction peuvent être légalement portés à deux mois pour une maison individuelle par exemple (article R 423-23 du code de l’urbanisme) Dans le cas d’une incomplétude, ceux-ci peuvent être prolongés d’autant.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité, comme la réalisation de travaux sans autorisations ou non conformes à l’autorisation obtenue. Le maire et les adjoints, en qualité d’officiers de police judiciaire, sont à même de dresser un procès-verbal. Toutefois, une procédure contradictoire, préalable à la mise en demeure, est prévue afin de donner l’opportunité à l’intéressé de présenter, dans les délais prévus, ses observations à l’administration. Le législateur a prévu la possibilité par arrêté, de prononcer une astreinte financière