ORVILLIERS
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ENQUETE PUBLIQUE
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du code rural : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.
Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d’un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »
Pour pouvoir être cédé le chemin rural doit donc faire objet d’une procédure de désaffection. C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public. Suite à cette désaffection, la délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière . Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation. Afin de procéder à cette enquête publique, le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur. Cet arrêté devra préciser l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l’enquête est fixée à 15 jours.
L’arrêté doit être publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé (ex : insertion dans presse locale), 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l’objet du projet d’aliénation.
Les observations du public seront enregistrées dans un registre d’enquête élaboré à cet effet. A la fin de l'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier le transmet au maire dans un délai d’un mois avec le dossier, accompagné de ses conclusions.
Cession du chemin communal n°40
actualités nov-déc 2022
LA COMMUNE D'ORVILLIERS ORGANISE UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET D’ALIENATION PARTIELLE DU CHEMIN RURAL PRIVE N° 40
Vous trouverez en pièces jointes ci-dessous tous les éléments de l'enquête.
Le commissaire enquêteur désigné près le Tribunal de Versailles est M. Alain RISPAL, ce même dossier est consultable en mairie avec le cahier des observations pouvant être recueillies selon les modalités exposées dans le dossier annexé.
Conformément à la loi , cette enquête publique est publiée sur deux journaux d'annonces légales "les Echos" et le "Parisien"
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2022, il sera procédé à une enquête publique destinée à la cession du chemin communal n° 40, situé en prolongement du chemin des clos,
La durée de l’enquête publique se déroulera pendant une durée consécutive de 17 jours, du mercredi 7 décembre 2022 à 9 heures au vendredi 23 décembre à 17 heures.
Monsieur Alain RISPAL est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie :
Permanences du commissaire enquêteur en présentiel en mairie :
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le samedi 17 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 ;
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le vendredi 23 décembre 2022 de 14h00 à 17h00.
Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un plan de situation et une appréciation sommaire des dépenses, avec le registre des observations, déposé en mairie : du lundi au vendredi aux heures d’ouverture de la mairie pendant toute la durée de l’enquête.
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l'occasion de ses permanences, communiquées par mail à l’adresse suivante : mairieorvilliers@wanadoo.fr, ou reçues par voie postale, au plus tard le vendredi 23 décembre 2022 jusqu’à 17h00, par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être envoyée, à l'adresse suivante en précisant sur l'enveloppe la mention : «Ne pas ouvrir» à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie à l'issue de l'enquête dont le terme est prévu le 23 décembre 2022 jusqu’à 17 heures.