ORVILLIERS
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Plan local d'urbanisme 2008 modifié 2010
Délibération modification du PLU en 2010
Informations sur les risques naturels
Toutes les informations sur les risques naturels sont consultables sur Géorisques
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Informations sur les risques majeurs
Le Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) recense les risques connus
ou prévisibles : Risques majeurs dans les Yvelines
Téléchargez les documents issus de la Préfecture des Yvelines
Délibération déclaration DIVISION obligatoire 14 09 2021
Règlementation : Atteinte au domaine public
L'ARTICLE L. 2212-2-1 DU CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 dite "Engagement et proximité" renforce les pouvoirs du maire en lui octroyant le pouvoir de prononcer dans quatre situations : élagage, atteinte au domaine public ou occupation commerciales sans titre, non respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter, des amendes administratives d'un montant maximal de 500 € pour tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu.
L'ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC OU L'OCCUPATION COMMUNALE SANS TITRE :
- si le manquement a pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public par l'installation sans nécessité ou sans autorisation de tout matériel ou objet, déversement de toute substance (tels que gravats, détritus, encombrants, déversement d'eau à la suite d'ouverture de bouche incendie...
- voire au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public, sans droit ni titre, ou non conforme au titre délivré (terrasses de cafés, déballages...
Le manquement est constaté par l'O.P.J. maire ou adjoint, ou agent de police judiciaire, ou gendarmerie au moyen d'un procès-verbal notifié à l'intéressé qui peut dans un délai de dix jours faire part de ses observations. Après l'observation des délais et mise en demeure à ses frais (art. 2212-2-1), l'amende est prononcée ainsi que voies et délais de recours.
LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER : travaux sans autorisation, empiétement sur ce domaine, constituent des contraventions de voirie sanctionnées selon les modalités prévues aux articles L 116-1 et suivants et R 116-2 du code de la voirie routière (contraventions de la 5ème classe.) Les infractions au domaine routier et à ses dépendances sont poursuivies devant la juridiction jutidiciaire art L.116-1 du code de voirie routière et PV dressé selon les conditions visées à l'article L.116-2.
SDRIF-E 2040
À propos
Le nouveau Schéma directeur de la Région Île-de-France - Environnemental (SDRIF-E) a été adopté le 11 septembre 2024 par les élus du Conseil régional. Fruit d’une large concertation menée depuis 2022 avec tous les acteurs du territoire, ce document va déterminer l’aménagement de la région d’ici à 2040.
Le SDRIF-E est le document de référence pour l’aménagement de l’Île-de-France et la planification stratégique du territoire avec comme objectif de garantir un cadre de vie de qualité aux Franciliens à l’horizon 2040.vLe schéma directeur de la Région Île-de-France est un document réglementaire qui a pour objectif :
• d’encadrer la croissance urbaine, l’utilisation de l’espace et la préservation des zones rurales et naturelles,
• de déterminer la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements,
• de favoriser le rayonnement international de la région.
Le nouveau SDRIF-E institue pour la première fois l’environnement comme un pilier fondamental du développement francilien. Dans la lignée du Plan vert et du Plan régional d’adaptation au changement climatique, le SDRIF-E adopte de nouvelles règles pour lutter contre l’étalement urbain et protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Pour la première fois, la sanctuarisation de 13 % du territoire francilien et de la quasi-totalité des espaces verts de la zone urbaine et périurbaine est actée. 145 espaces verts à créer ou à agrandir sont également inscrits dans le SDRIF-E pour permettre à chaque Francilien d’avoir accès à un espace de nature à moins de 10 minutes. Placée ainsi au cœur de la démarche du SDRIF-E, la reconquête de la nature doit à la fois permettre de répondre aux nouvelles aspirations des Franciliens et, également, faire de la région un territoire résilient, capable de résister aux effets du changement climatique.
Le SDRIF-E propose un nouvel équilibre axé autour de 144 communes et groupes de communes identifiés comme polarités, autour desquels se renforceront les bassins de vie des Franciliens afin de structurer un territoire ZAN (zéro artificialisation nette), ZEN (zéro émission nette) en plaçant la circularité au cœur du modèle économique francilien.
En termes de développement démographique, le document prévoit l’accueil de 50 000 nouveaux Franciliens chaque année et la construction de 70 000 logements par an, tout en réduisant le rythme annuel moyen de la consommation foncière de 176 ha par décennie. Un nouvel objectif qui vient diviser par 3 la consommation foncière prévue par l’ancien schéma de planification, adopté en 2013.
Afin de préserver notre souveraineté alimentaire, le SDRIF-E porte la volonté de préserver l’ensemble de la filière agricole francilienne. Il permettra également la réindustrialisation de l’Île-de-France pour créer des emplois ouverts aux Franciliens dans tous les territoires, améliorer la résilience de l’approvisionnement de la Région en biens industriels et décarboner l’industrie ainsi que le transport de marchandises.
Pour cela, 26 000 hectares dédiés à l’activité économique sont sanctuarisés, dont 56 % pour les activités industrielles et stratégiques.
Dans le même temps, l’accent est mis sur le développement de la production d’énergie verte avec pour objectif d’atteindre 100 % d’énergie décarbonée à l’horizon 2050. Pour cela, le SDRIF-E alloue près de 1300 hectares pour garantir le foncier nécessaire à la transition environnementale (production d’énergies renouvelables, production et distribution d’énergie, collecte, tri et recyclage des déchets, rétablissement de continuités écologiques).Pour se construire, la région polycentrique doit s’appuyer sur un réseau de transports dense permettant de relier ses différents territoires. Dans le même temps, la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre passe par le développement de transports collectifs toujours plus performants, couplés à des modes de déplacements plus souple pour ce que l’on nomme « le dernier kilomètre ».